Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles sont expressément agréées et acceptées par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Si l'une des clauses des présentes conditions venait à changer, ou à être considérée comme nulle et non avenue à la suite d'un changement de législation, réglementation ou décision de justice, les autres clauses des présentes conditions générales de vente resteront valables.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de SNA sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. SNA est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, SNA se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2 - Caractéristique de l'offre

SNA conçoit et fabrique des produits sur-mesure correspondant à un cahier des charges défini avec le client et porté dans le descriptif du devis éventuellement documenté par des échanges de mail.

SNA fabrique à la demande des produits déjà conçus, pour lesquels aucune modification ne peut être apportée. Ces produits font l’objet d’un vaste choix de couleur proposé à l’acheteur et sont de ce fait considérés comme des produits réalisés sur mesure.

SNA s'engage à fournir au client un produit conforme au descriptif qu'il en est fait sur son site Internet ou sur son devis, si un devis est réalisé. Seul le descriptif fait foi. La réalisation peut varier par rapport au descriptif dans les cas suivants : l’innovation étant un moteur chez SNA, la qualité des matériaux employés et du procédé de fabrication peuvent être amenés à évoluer positivement pour l’acheteur. Chaque produit est réalisé à l’unité, et même si les techniques de fabrication sont normées, l’homme ou la femme restent au cœur de l’assemblage et chaque produit porte l’ADN de du technicien qui l’a assemblé.

La photo tient lieu d'illustration mais n'engage pas la réalisation. SNA fournit malgré tous les clichés les plus représentatifs du produit fabriqué qui sera dans la majeure partie des cas conforme en représentation.

SNA attire l'attention du client sur le fait que les coloris peuvent être soumis à des variations suivant le type de matériel informatique utilisé (gestion des couleurs de l'écran).

Article 3 - Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) ; TVA française en vigueur au moment de la commande.

Pour toute livraison en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le code général des impôts relatives à la TVA seront applicables, les éventuels frais de douane ou taxes locales restent à la charge de l’acheteur.

Les produits SNA ont l'origine préférentielle EEE "France" et peuvent donc bénéficier des accords douaniers entre la France et les pays tiers

En cas de devis, Le prix comprend le prix des articles selon les informations transmises par l’acheteur avec un départ usine

Les frais de transport sont communiqués à la demande de l’acheteur qui indique le lieu de livraison souhaité.

Ce prix peut faire l’objet d’une révision dans le cas où les informations définitives de fabrication ne correspondent pas aux informations qui ont été communiquées pour le devis

Le prix facturé est le prix définitif total, comprenant le prix des articles correspondant au dernier devis réalisé, ainsi que les frais de transport si le lieu de livraison n’a pas été communiqué au moment du devis ou s’il a changé pour une destination plus onéreuse.

En cas de commande sur internet, le prix facturé correspond au prix des articles et du transport selon le lieu de livraison indiqué.

Article 4 – Commande

Pour les commandes passées sur internet, il est demandé au client de cocher la case impliquant l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La commande ne sera définitivement validée qu'une fois le règlement total perçu.

Pour les commandes suite à la remise d’une offre tarifaire, la commande doit être acceptée et confirmée par écrit par SNA, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.

La commande ne sera définitivement validée qu’une fois le règlement total perçu.

SNA se réserve le droit de refuser une commande, notamment dans les cas suivants :

- Raisons liées à l'approvisionnement

- Raisons liées à la non adaptation du produit commandé au support de l’acheteur

- Non réception du paiement

- Toute autre raison dans le cadre des réglementations en vigueur

En cas de refus de commande, SNA remboursera les sommes perçues intégralement et en informera le client par tout moyen à sa disposition.

Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont demandées par écrit avant la date de début de conception et ou de fabrication. Ceci donne lieu à la signature par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et à l’ajustement éventuel du prix.

Article 5 - Paiement

Différents modes de paiement sont proposés au client : CB, virement bancaire, chèque. Toute commande dont le paiement n'est pas reçu et/ou validé ne sera pas prise en compte. Aucun escompte ne sera pratiqué par SNA pour paiement comptant.

SNA se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à SNA à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

Article 6 - Livraison

Les produits commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le client dans sa commande.

Si l'adresse donnée par le client comporte une erreur empêchant la livraison du produit, un supplément sera facturé au client pour une nouvelle livraison.

L'Acheteur est tenu de vérifier le nombre et l'état apparent des colis lors de la livraison. Si l'emballage est endommagé, le client doit ouvrir le colis et indiquer des réserves bien précises avec les conséquences sur l'état du produit (par exemple : "emballage déchiré ayant entrainé déchirure sur toile") sur le récépissé de livraison en présence du livreur. Dans le cas où le livreur ne pourrait/ne voudrait pas rester pour assister au constat, l’acheteur doit dans ce cas bien noter sur le récépissé toute anomalie se rapportant à l'état extérieur et noter en plus que "l'état du produit livré n'a pu être vérifié en présence du livreur car celui-ci n'a pas voulu attendre".

Les mentions telles que "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur juridique

En aucun cas, un litige ne sera accepté au déballage après la livraison et le départ du livreur.

L’acheteur devra veiller à ce que le récépissé soit rempli correctement avec le chauffeur et devra nous en adresser une copie ainsi qu’un courrier expliquant les désordres rencontrés dans un délai de 3 jours ouvrés.

Concernant les produits livrés, à défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur à la suite du déballage, les Produits délivrés par SNA seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit en lettre recommandée, de telles réserves auprès de SNA.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

SNA remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

 

Un problème de livraison et/ou de détérioration produit et/ou de pièces manquantes ne permet pas d'annuler une commande, si SNA est capable d'apporter une solution dans les 30 jours calendaires. Au-delà, le client pourra réclamer le remboursement de sa commande.

En cas de retrait par l'acheteur, la livraison est réputée effectuée au moment où l'acheteur a été informé que les marchandises sont à sa disposition. Si l'acheteur ne prend pas possession des marchandises dans le délai convenu, SNA est en droit de réviser le prix ou d'annuler la vente

Article 7 – Délais de livraison

Les commandes sont réalisées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter du jour suivant celui où le client a transmis sa commande à SNA, et sous réserve d’avoir communiqué toutes les informations nécessaires à la fabrication ainsi que le paiement. Un délai spécifique est appliqué aux commandes nécessitant une conception, ce délai est communiqué à l’acheteur par nos soins à la réception de sa commande en ligne ou lors de l’établissement du devis.

En cas de dépassement des 30 jours entre la commande et l'envoi du bien (sauf produits avec conception), dépassement non dû à un cas de force majeure, le client a la possibilité de dénoncer le contrat par courrier électronique à l'adresse contact@sellerie-nautique.fr

Le contrat est considéré comme rompu à la réception par SNA du courrier électronique par lequel le client l'informe de sa décision.

Les sommes versées à la commande seront restituées dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de l'exercice de son droit par le client.

En cas d'indisponibilité de produits après passation de la commande, le client sera informé par e-mail et / ou par téléphone des possibilités qui lui sont offertes y compris celle d'annuler sa commande.

Si le débit est intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, SNA remboursera le client des sommes dues, par chèque ou virement dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'information sur l'indisponibilité du produit initialement commandé.

Article 8 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 9 - Retour

Sans notre accord préalable écrit, aucun retour ne pourra être accepté.

Toute réclamation pour vice au défaut doit nous être notifiée par écrit au plus tard 10 jours ouvrables après réception de la marchandise. Ce retour sera réalisé en port payé par le client et dans un délai maximal de 8 jours après acceptation du retour par nos soins.

La reprise d'un article standard sera effectuée au prix facturé diminué de 15%.

Tous les produits sur-mesure c’est-à-dire liés à une fiche de cotes, à une conception, à une fabrication personnalisée avec un choix de coloris propre à la demande du client, ou avec un marquage au choix du client sont fabriqués à façon. Ces produits ne sont donc ni remboursables ni échangeables et n’ouvrent pas droit au délai de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation qui stipule que la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.

Article 10 - Garantie

Nos produits confectionnés sont garantis 1 an à compter de la date d'expédition du produit.

Les produits livrés par SNA bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de DOUZE (12) mois à compter de la date d’expédition, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

SNA ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une transformation, d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Plus précisément, NE SONT PAS COUVERTS :

-           Les imperfections telles que marbrures, gaufrages, plis, dus aux manipulations lors de la confection du produit ou de son installation ;

-           Les défauts provenant du vieillissement et de l’usure normale de la toile ;

-           Les conséquences de conditions d’installation, d’environnement ou d’utilisation ne correspondant pas à des conditions normales, ou aux usages de la profession, ou à la destination du produit,

-           La réparation de dommages ou défauts sur les produits résultant d’accidents ou de négligences non imputables à SNA ou résultant de la force majeure.

SONT NOTAMMENT EXPRESSÉMENT EXCLUES TOUTES DÉGRADATIONS DUES :

-           au défaut d’entretien ou à l’utilisation de produits ou instruments inadaptés : il ne doit être employé ni détergent, produit chimique ou solvant, ni racle ou autre instrument risquant de détériorer la surface ;

-           à la foudre ou à des conditions climatiques ou d’environnements inhabituels;

-           aux pollutions atmosphériques ou phytosanitaires ;

-           aux salissures d’animaux ;

-           aux défauts de montage, fautes de manœuvre de l’utilisateur, projections de produits divers, accrochage d’objets sur la toile, chute d’objets, chocs, accidents maritimes, vandalisme, brûlures de cigarettes ou autres, incendie.

-           à une modification, réparation, intégration faite par le client

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

Tout retour de marchandise devra faire l'objet de notre accord préalable et exprès. Les frais et risques du retour sont à la charge de l'acheteur, sauf accord de notre société

Toute marchandise retournée sans un tel accord sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses risques et périls pour une période maximum de 10 jours ouvrés et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Passé ce délai, notre société disposera librement de ces marchandises.

Les frais et risques de retour des marchandises sont à la charge de l’acheteur sauf accord exprès de notre société pour les prendre en charge.

Toute réclamation signalée dans le délai sus-indiqué et reconnue fondée ouvrira droit pour l'acheteur, à la réparation ou au remplacement à nos frais des articles non conformes ou manquants, à l'exclusion de toute indemnité ou dommage et intérêt à quelque titre que ce soit, et notamment à l'exclusion de tout remboursement de frais (main-d’œuvre, frais de démontage, remontage, transport sur site, ou autre…) et n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La réclamation effectuée dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l'acheteur des marchandises concernées.

L’acheteur est seul responsable de l’utilisation finale du produit. L'acheteur est seul responsable de l'adéquation des produits à l'utilisation à laquelle il les destine.

Article 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle :

-           d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, par exemple : de perturbations, de grèves totales ou partielles (notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications), d'inondation, d'incendie, d'accidents, de décisions administratives, guerres, catastrophes naturelles, émeutes, attentats.

-           ou sont liés à l'utilisation du réseau Internet, comme par exemple une rupture dans le service, la présence de virus informatiques et intrusions extérieures.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques consultables remis ou envoyés à nos clients demeurent notre propriété exclusive. L'acheteur s'engage à n'en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et à ne les communiquer à aucun tiers

Article 13 - Litiges - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de PARIS.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

Article 14 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 - Données nominatives

Chaque commande implique pour SNA une collecte des données nominatives du client, notamment l'adresse e-mail, par laquelle le client reçoit une confirmation de commande. Ces données nominatives ne sont utilisées que dans le cadre des transactions et offres de SNA, laquelle n'entend pas céder ou diffuser à des tiers ces données.

Conformément à la loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi N° 2004-801 du 06 août 2004, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données nominatives le concernant.

Pour exercer ce droit, le client adressera sa demande, soit par e-mail à l'adresse contact@sellerie-nautique.fr soit par courrier à l'adresse suivante : SNA, ZA Kerollaire Nord, 18 Rue de Govéan - 56370 SARZEAU, FRANCE, En précisant impérativement : son adresse e-mail, son nom, prénom, adresse.

Le traitement des données nominatives réalisées par SNA a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1400001.